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2 rue Ladonchamps
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Le contrat de vente de bien immobilier

Il existe deux sortes de promesse de vente :

  • La première appelée promesse unilatérale de vente n'engage pas l'acheteur (rarement utilisée)
  • La seconde nommée promesse synallagmatique ou compromis de vente engage définitivement le vendeur et l'acheteur. Cet acte vaut en effet vente, dès lors que les éventuelles conditions suspensives sont levées